997.22.La permission visée à l’article 997.21 a effet pour une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme relativement à une utilisation temporaire sur le lot numéro 1 229 582 du cadastre du Québec, R.C.A.2V.Q. 210.
